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Garandeau Clement

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  • Contrôle de la publicité pour les médicaments auprès du grand public : interprétation de l'article R. 5122-4 du Code de la santé publique au travers de l'analyse des avis rendus par l'ANSM sur la période 2007-2012    - Garandeau Clement  -  06 janvier 2014  - Thèse d'exercice

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    Contexte : L’une des missions de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, anciennement Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou AFSSAPS) est de contrôler la publicité pour les médicaments à destination du grand public. Ce type de publicité est réglementé par le Code de santé publique, notamment l’article R. 5122-4 qui comprend 14 alinéas dictant les contenus autorisés pour ce type de communication. Chaque publicité autorisée reçoit un visa délivré par l’Agence, dénommé visa GP (pour Grand Public).

    Objectif : Le but de ce travail est de synthétiser les interprétations de l’article R. 5122-4 du Code de la santé publique afin de fournir un document pouvant constituer une aide aux industriels du médicament pour produire des projets publicitaires respectant la réglementation.

    Méthodes : L’Agence était dotée d’une commission, disparue après la mise en application de la loi Bertrand du 9 mai 2012, chargée d’étudier la conformité des projets publicitaires soumis par les laboratoires pharmaceutiques à la réglementation et de rendre un avis pour autoriser ou non leur utilisation à des fins publicitaires. Chaque avis rendu par la commission était argumenté et rendu public dans des compte-rendus publiés à l’issue de chaque réunion. Dans le cadre de ce travail nous avons fait une revue des compte-rendus de la commission publiés entre 2007 et 2012 en se concentrant sur les avis rendus au titre de l’article R. 5122-4°) du Code de la santé publique.

    Résultats : Entre 2007 et 2009, plus de 3400 demandes de visas GP ont été déposés auprès de l’Agence. Sur ce total, l’Agence en a octroyé environ 990 en l’état, environ 2200 sous réserve de légères modifications des publicités et environ 210 demandes de visas ont été refusées. La majorité des motifs de refus et des modifications demandées concernaient des alinéas de l’article R. 5122-4 du Code de la santé publique, notamment des références à des recommandations de professionnels de santé ou de personnalités connues (art. R. 5122-4 6°), des problématiques de publicité comparative (art. R. 5122-4 2°) ou encore des avantages matériels directs ou indirects (art. R. 5122-4 14°).

    L’étude des compte-rendus publiés entre 2007 et 2012 nous a permis d’analyser l’interprétation des différents alinéas de ce texte de loi par l’Agence et leur évolution, et nous avons pu constater une évolution des interprétations avec le temps et en fonction de la nature des différents projets publicitaires proposés à l’Agence.

    Conclusion : Pour réaliser des documents publicitaires pour les médicaments à destination du grand public qui auront une forte probabilité d’être acceptés par l’Agence, les industriels du médicament doivent s’informer régulièrement sur les décisions rendues par l’Agence et suivre l’actualisation des recommandations qu’elle émet.

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