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Evolution de la perception de l'audition du juge des libertés et de la détention chez les patients hospitalisés en soins sans consentement : à partir d'une étude menée sur 12 patients au Centre Henri Laborit de Poitiers

Le respect des libertés individuelles est l'un des principes fondamentaux de la Constitution française. En psychiatrie, les mesures de soins sans consentement mettent en jeu le respect de ce droit fondamental. Depuis la loi de 1838, le principe d'un contrôle des mesures de soins sans consentement est discuté. Les garanties prévues par la loi du 27 juin 1990, ont été jugées insuffisantes par les instances européennes. C'est dans l'objectif d'améliorer la protection des droits fondamentaux des patients, que la loi du 5 juillet 2011 instaure le contrôle systématique des mesures de soins sans consentement. Ce contrôle est réalisé par un magistrat n'intervenant jusqu'alors, que dans le cadre de procédures pénales : le Juge des Libertés et de la Détention (JLD).

À partir d'une étude prospective, nous avons évalué la perception de l'audition du JLD, chez 12 patients primo-hospitalisés sous contrainte. Nous avons mis en évidence une certaine difficulté des patients à comprendre le cadre légal de l'intervention du JLD, et un vécu de l'audition partagé entre faire-valoir des droits et indifférence ou inutilité. Ces différences sont d'autant plus marquées en fonction de certaines pathologies.

Ces résultats amènent à un certain nombre de réflexions destinées à favoriser des moyens permettant d'améliorer la compréhension du cadre légal par les patients. Certains rapports d'information proposent des solutions dans ce sens. Le vote de la réforme des soins sans consentement, prévu le 1er octobre 2013, doit envisager de nouvelles dispositions destinées à garantir au mieux, le respect de l'exercice des libertés individuelles.

Mots-clés libres : loi du 5 juillet 2011, perception, libertés fondamentales, juge des libertés et de la détention, soins sans consentement.

Rameau (langage normalisé) :
• Hospitalisation psychiatrique sans consentement